Conditions Générales De Vente


  1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société SAVEURS et HARMONIE, EURL au capital de 5000 Euro sise au 24 rue de La Colombette-31000 TOULOUSE – ci-après dénommé le Vendeur-, et tout client qui souhaitent effectuer leur achat via le site de vente en ligne http://wwww.saveursetharmonie.com, dénommée ci-après " l’Acheteur ".

Elles régissent la vente des produits se trouvant sur le site de vente du Vendeur. Elles précisent la réalisation des différentes étapes de la commande à la livraison, en assurant le suivi de cette commande.

Le fait de passer commande auprès de la société Saveurs et Harmonie implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client-internaute des présentes conditions générales de vente.

  1. PRODUITS     

Les thés à la vente sont ceux qui figurent sur le site en ligne http://www.saveursetharmonie.com. Le sachet est l'unité de venteChaque thé est proposé en sachets de 50 gr, sachets de 100gr , sachets de 200 gr et sachets de 500 gr (déclinaisons de l'unité de vente), sauf cas particulier. Pour ces cas particulier, l'unité de vente est précisée dans le descriptif du produit.

Chaque thé est accompagné d’un descriptif établi par Saveurs et Harmonie.

Chaque thé est proposé dans la limite des stocks disponibles.

  1. COMMANDE

Pour passer commande sur le sitehttp://wwww.saveursetharmonie.com, l’Acheteur devra s'identifier: nom, prénom, adresse, téléphone, adresse de messagerie et devra remplir le bon de commande. Pour ce faire, il indiquera les quantités désirées de chaque thé (nombre de sachets de 50 gr, nombre de sachets de 100 gr, nombre de sachets de 200 gr, nombre de sachets de 500 gr).

Il donnera les informations précises concernant l'adresse de livraison dans le cas où celle-ci serait différente de l'adresse de facturation.

Il précisera le mode de livraison parmi ceux qui sont proposés et enfin choisira le mode de paiement parmi ceux qui sont proposés.

L’Acheteur validera sa commande après vérification. Le fait de valider la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La commande est acceptée lorsqu'il reçoit un mail de confirmation de Saveurs et Harmonie.

La passation de commande constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur, sauf pour ce qui est du délai de rétractation (voir plus loin).Saveurs et Harmonie se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet http://www.saveursetharmonie.com  à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes- et comportant plus de quatre produits identiques.

  1. PRIX

Les prix des thés sont indiqués en Euros HT et TTC par unité de vente et comprennent les frais d'emballage et la TVA applicable au jour de la commande, pour la France et les pays de l'Union Européenne, mais ne contiennent pas les frais d’expédition.

Les prix indiqués sous les pages générales du catalogue sont des prix pour l'unité de vente  "sachet de 100g". Le prix des autres unités de vente, sont affichés dans le descriptif du produit.

Saveurs et Harmonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site http://www.saveursetharmonie.com est le seul applicable le jour de la commande.

Le port est assuré par la Poste, en Colissimo selon tarifs figurant sur le site le jour de passation de la commande.

  1. PAIEMENT

Les produits sont payables à la commande par carte bancaire VISA, EUROCARD, MASTERCARD.

La transaction est assurée par la ligne sécurisée « e-transactions » du Crédit Agricole de TOULOUSE-CARNOT.

Le client est propriétaire des biens commandés à la date du règlement total de la commande.

  1. LIVRAISONS

Toute expédition de commande se fera dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après validation de la commande. Si ce délai est dépassé, la société Saveurs et Harmonie informera l’Acheteur. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, quel que soit l'importance et les conséquences du retard. Surtout en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves).

Livraison en France métropolitaine, Union Européenne et Suisse  : toute commande entraînera des frais de port selon tarif figurant sur le site au jour de la passation de la commande.

Livraison dans les DOM-TOM et étranger; systématiquement par COLISSIMO, selon les tarifs figurant sur le site au jour de passation de la commande. L'intégralité des frais d'expédition est à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est informé des tarifs au moment de la passation de la commande.

  1. RECLAMATIONS

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

 Il appartient à l’Acheteur de toujours vérifier son colis dès qu'il lui est remis. L’Acheteur dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur et au Vendeur ses réclamations portant sur toute avarie ou dommages sur les produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute justification à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation de l’Acheteur est acceptée par le Vendeur celui-ci procèdera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise donnant lieu à un avoir correspondant.

  1. DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (article L121-21 du Code de la Consommation). L’Acheteur devra en informer le Vendeur par lettre recommandée et renvoyer le produit neuf, dans son emballage d'origine, à ses frais, à l'adresse suivante: 24 rue de La Colombette. 31000 TOULOUSE.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera toute commande annulée, frais de livraison compris (à l'exclusion des frais de retour) dans les 15 jours suivant la réception des produits.

  1. GARANTIES

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés conformément aux termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans le service ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de la Société Saveurs et Harmonie.

  1. PROTECTION DES DONNEES.

Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Toute demande à ce sujet devra être adressée à la Société Saveurs et Harmonie par courrier ou par mail à saveursetharmonie@orange.fr

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et tous les éléments de contenus ou d'images sont la propriété de la Société Saveurs et Harmonie. La reproduction totale ou partielle du site est formellement interdit.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des Services au Client. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites dessins, modèles,  sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français; En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, les lois françaises seront appliquées.

  1. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.saveursetharmonie.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

 - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.saveursetharmonie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.